Avis d'information sur le traitement des données personnelles

La protection des données personnelles est une question sensible et importante pour notre entreprise en tant que responsable du traitement établi à l'étranger. Nous traitons vos données personnelles avec le plus grand soin et conformément à la loi n° 6698 ainsi qu'à la législation nationale et internationale applicable. En tant que responsable du traitement, nous adoptons les principes énoncés par la loi et remplissons pleinement nos obligations relatives au traitement, à la suppression, à l'anonymisation, au transfert, à l'information des personnes concernées et à la sécurité des données.

Chez BYNOGAME, dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles et de la réglementation applicable, nous vous informons sur le traitement, le stockage et le transfert de vos données personnelles.

• Nos acheteurs potentiels de produits ou services,
• Les personnes acquérant des produits ou services et leurs représentants légaux,
• Les employés de nos fournisseurs,
• Les représentants de nos fournisseurs,
• Les membres du conseil d'administration et nos actionnaires

Portée de l'avis d'information

Le présent avis d'information inclut :

1. Méthodes de collecte et bases légales,
2. Groupes de personnes concernées et données traitées,
3. Finalités et processus métier,
4. Mesures de sécurité administratives et techniques,
5. Transfert des données,
6. Conservation et suppression des données,
7. et droits des personnes concernées.

a) Méthodes de collecte et bases légales du traitement des données personnelles

Vos données personnelles sont collectées par tous moyens – verbal, écrit ou électronique – par des méthodes techniques et autres, afin de satisfaire intégralement aux obligations légales et de mener à bien les activités commerciales décrites dans cet avis, et sont traitées par notre entreprise ou par des tiers autorisés. Vos données sont définies conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 6698.

• expressément prévus par la loi,
• nécessaires pour un contrat,
• nécessaires pour une obligation légale,
• portés à la connaissance du public par la personne concernée,
• nécessaires pour l'exercice ou la défense de droits légaux,
• nécessaires pour les intérêts légitimes du responsable, sauf si prévalent les intérêts de la personne concernée ; sinon avec consentement.

b) Catégorisation des groupes de personnes concernées et données personnelles traitées

• Acheteurs potentiels de produits ou services,
• Personnes acquérant des services et employés,
• Employés de nos fournisseurs,
• Représentants de nos fournisseurs,
• Membres du conseil et actionnaires

c) Processus métier et finalités du traitement des données personnelles

d) Mesures de sécurité administratives et techniques

Chez BYNOGAME, nous accordons la plus grande importance à la mise en œuvre des mesures administratives et techniques prévues par la loi n° 6698, la réglementation applicable et les décisions de l'autorité de protection des données.

Nous mettons en place des mesures adéquates pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, traitement illicite, divulgation, modification ou destruction.

Mesures administratives

• Élaboration du registre des activités de traitement
• Politiques d'entreprise (accès, sécurité, utilisation, conservation, suppression, etc.)
• Contrats (responsable – sous‐traitant)
• Accords de confidentialité
• Audits internes périodiques/ponctuels
• Clauses légales dans les contrats de travail et règlements disciplinaires
• Communication d'entreprise (gestion de crise, réputation, etc.)
• Formation et sensibilisation à la protection des données
• Enregistrement et notification à l'autorité de contrôle

Mesures techniques

• Matrice des autorisations et contrôles
• Journaux d'accès et gestion des comptes
• Sécurité des réseaux et des applications
• Tests d'intrusion et pare‐feu
• Systèmes de détection et prévention des intrusions
• Audit des journaux et prévention des pertes de données
• Sauvegardes et antivirus à jour
• Suppression, destruction ou anonymisation

e) Transfert des données personnelles

Notre entreprise peut transférer vos données personnelles à des tiers conformément aux finalités de traitement et aux articles 8 et 9 de la loi n° 6698. De plus, les données traitées dans le cloud peuvent être transmises à des fournisseurs d'infrastructure tiers sécurisés.

Vos données peuvent être partagées avec des institutions, fournisseurs, partenaires commerciaux, autorités publiques et autres parties concernées, tant au niveau national qu'international, afin de créer de la valeur et d'améliorer la qualité du service. Parmi les principaux destinataires figurent :

• Unités internes de BYNOGAME
• Sociétés de recherche et marketing
• Banques et prestataires de services de paiement
• Personnes physiques ou morales
• Fournisseurs de services cloud
• Cabinets d'avocats et autorités
• Autorités publiques compétentes
• Fournisseurs et partenaires commerciaux

f) Durées de conservation et méthodes de suppression

Durées de conservation de vos données personnelles :

• Si une durée légale est prévue, les données sont conservées au moins pendant cette durée.
• Sinon, une durée raisonnable est fixée selon les principes et finalités.

À l'expiration de ces délais, les données seront supprimées, détruites ou anonymisées.

g) Droits des personnes concernées

Conformément à l'article 11 de la loi n° 6698, vous pouvez exercer à tout moment les droits énumérés ci-dessous :

• Accès pour savoir si vos données ont été traitées
• Accès à vos données personnelles traitées
• Information sur le but du traitement
• Connaissance des destinataires tiers
• Rectification des données inexactes
• Suppression des données sans obligation légale de conservation
• Limitation du traitement et notification aux destinataires
• Opposition au traitement automatisé
• Réclamation d'indemnisation en cas de traitement illégal

Pour exercer les droits mentionnés — et autres non limités à ceux-ci —, Formulaire de demande des droits du sujet de données personnelles peut être envoyé en personne, par écrit, par courrier certifié (KEP), signature électronique sécurisée, signature mobile ou à l'adresse e-mail enregistrée dans notre système. Nous répondrons gratuitement et dans un délai maximum de 30 jours ; dans des cas exceptionnels, des frais peuvent s'appliquer.

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